Aux fins des présentes Conditions générales d'abonnement, les termes ci-dessous ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients souscrivent un Abonnement afin d'accéder aux Services accessibles à partir du Logiciel.

Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de s'abonner. Elles s'appliquent de façon exclusive à toute demande d'abonnement acceptée par KEYSY et prévalent sur toutes autres conditions, sauf conditions particulières expressément acceptées par KEYSY, notamment lors de la passation de la commande. En conséquence, toute autre condition n'est opposable qu'après confirmation écrite de KEYSY.

‍IMPORTANT: NOTE AUX CLIENTS

‍‍ TOUTESOUSCRIPTION AUX SERVICES DU SITE IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, TOTALE ET ENTIÈRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT. EN COCHANT LA CASE : "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'abonnement" ET/OU EN SIGNANT LE BON DE COMMANDE, LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL EST LIÉ PAR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

3.1 Conditions préalables à l'Abonnement
Pour souscrire un Abonnement sur le Site, le Client doit :
- accéder au Site ;
- garantir qu'il a la pleine capacité juridique pour souscrire, et notamment avoir la majorité légale et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société qu'il représente et pour laquelle il souscrit ;
- ne pas être concurrent de KEYSY et/ou ne pas souscrire dans le but de concurrencer KEYSY, de manière frauduleuse et/ou d'une manière qui pourrait nuire aux intérêts de KEYSY ;
- sont le titulaire autorisé de toute carte de crédit/débit qu'ils utiliseront pour le paiement de l'abonnement et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l'abonnement ;
- ont créé un Compte conformément aux termes et conditions énoncés dans les présentes.

KEYSY ne pourra être tenu responsable en cas de souscription par des personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

3.2 Offres d'abonnement
‍Lesoffres d'abonnement sont celles accessibles sur le Site. Elles sont valables tant qu'elles sont accessibles sur le Site. KEYSY propose différentes formules d'abonnement qui sont détaillées sur le Site.

Le Client s'engage à souscrire à un Abonnement correspondant à la structure de son organisation. En particulier, le Client s'engage à respecter le nombre maximum de collaborateurs prévu pour l'Abonnement sélectionné.

En outre, KEYSY propose des formules d'Abonnement personnalisées incluant des services d'accompagnement supplémentaires lors de l'installation du Logiciel et un support client dédié illimité. Pour ce faire, les Clients peuvent demander un devis personnalisé sur le Site.

Les informations relatives aux formules d'Abonnement, quelle que soit leur nature, fournies par KEYSY sont celles visibles sur le Site à la date de souscription de l'Abonnement.KEYSY se réserve le droit de modifier les formules d'Abonnement proposées sans préjudice des Abonnements souscrits par les Clients.

Le Logiciel, l'Application et/ou les Services pouvant évoluer, KEYSY se réserve le droit de modifier les spécifications, les fonctionnalités et le contenu des formules d'Abonnement, pour quelque raison que ce soit, ou de retirer l'un des Services de ses formules d'Abonnement.

Ces modifications et/ou suppressions peuvent intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription de l'Abonnement par les Clients si ces modifications résultent de l'application de normes, textes ou règlements quels qu'ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, lié au Logiciel, à l'Application et/ou aux Services.

Enfin, KEYSY se réserve le droit d'apporter des améliorations et/ou de corriger d'éventuelles erreurs sur le contenu des offres d'Abonnement.

4.1 Principales fonctions
KEYSY offre aux Clients une large gamme de fonctionnalités permettant de répondre aux différents besoins de gestion administrative de la plupart des agences d'architecture.

Les modalités pratiques d'utilisation des Services sont disponibles en consultant les guides d'utilisation disponibles à l'adresse suivante : www.keysy.co

4.2 Accompagnementà la prise en main du Logiciel
KEYSY propose au Client un accompagnement à la prise en main du Logiciel au début de l'Abonnement.

Cet accompagnement fait l'objet d'un devis lors de la souscription de l'Abonnement par le Client. Le paiement de cette assistance doit être effectué par virement bancaire, conformément à l'article 6 des présentes Conditions Générales.

Si le Client annule deux (2) fois le rendez-vous proposé par KEYSY et préalablement accepté par le Client, la prestation d'assistance sera considérée comme pleinement exécutée, sans qu'aucun remboursement ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés par le Client.

4.3 Utilisation de la FAQ
Les Clients ont la possibilité, pendant la durée de leur Abonnement et uniquement à partir du Site Internet, d'accéder à une FAQ leur permettant d'obtenir des informations générales sur le Logiciel, l'Abonnement et/ou les Services. 

5.1 Spécificités
L'Abonnement permet à chaque Client disposant d'un Compte d'utiliser les Services selon la formule d'Abonnement choisie.

L'Abonnement est attribué par Compte. Les Clients peuvent donner accès aux Services au nombre d'Utilisateurs spécifié lors de l'Abonnement et indiqué sur le bon de commande et/ou sur le Site, afin que ces Utilisateurs puissent utiliser les Services. Le cas échéant, il est seul responsable de l'accès qu'il accorde.

5.2 Période d'essai
Préalablement à tout Abonnement, KEYSY propose à ses Clients une période d'essai par Compte afin de leur permettre d'utiliser les Services correspondant à l'une des formules d'Abonnement. Il est précisé qu'un même Compte ne peut bénéficier que d'une seule et unique période d'essai quel que soit le nombre de formules d'Abonnement souscrites par les Clients.

La période d'essai est gratuite et sans engagement. Elle est valable pour une durée déterminée précisée sur le Site à partir du moment où le Client crée son Compte et à partir du moment où il clique sur" Essayer gratuitement".

A l'issue de la période d'essai, le Client aura toujours la possibilité d'accéder à son Compte et d'exporter les données de son Compte, mais il n'aura plus accès aux Services. Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait utiliser les Services, il devra souscrire à une formule d'Abonnement dans les conditions prévues à l'article 5.3 des présentes.

5.3 Souscription d'une formule d'abonnement
‍Poursouscrire un Abonnement à partir du Site, le Client doit préalablement créer un Compte dans les conditions définies à l'article 8 des présentes et accéder à son tableau de bord.

Le tableau de bord est alors mis à jour avec l'Abonnement choisi et le Client est invité à procéder au paiement selon les modalités prévues à l'article 6 des présentes.

Le Client peut également souscrire à un Abonnement personnalisé en en faisant la demande directement auprès de KEYSY. La demande d'Abonnement donnera lieu à la conclusion d'un bon de commande détaillant la formule d'Abonnement, les Services ainsi que les services complémentaires, la durée de l'Abonnement ainsi que les modalités de paiement. L'Abonnement ne débutera qu'une fois le bon de commande retourné signé par le Client.

KEYSY se réserve le droit de refuser l'abonnement de tout Client (i) en cas d'indisponibilité des Services, (ii) en cas de litige entre le Client et KEYSY concernant un précédent Abonnement et/ou le paiement des factures de KEYSY, (iii) si le Client a une activité concurrente à KEYSY et/ou si le Client souscrit un Abonnement afin de développer une activité concurrente à KEYSY.

5.4 Durée de l'Abonnement
‍Saufconditions particulières convenues entre KEYSY et le Client lors de la souscription, les Abonnements sont valables pour une durée déterminée à compter de la réception du paiement et en fonction de la formule choisie par le Client :
‍
- pour les Abonnements souscrits sur le Site Internet, pour une durée d'un (1) mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation de l'Abonnement par le Client ou par KEYSY telle que décrite à l'article 5.6 ; ou
‍
- pour les Abonnements souscrits sur le Site Internet et/ou sur un bon de commande, pour une durée d'un (1) an renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des durées successives d'un (1) an, sauf résiliation par le Client de l'Abonnement ou par KEYSY dans les conditions visées à l'article 5.6.

Par ailleurs, le Client est informé qu'en cas de résiliation de l'Abonnement par le Client ou par KEYSY avant la fin de la période contractuelle en cours, le solde des sommes dues par le Client à KEYSY jusqu'à la fin de la période contractuelle sera immédiatement exigible.

Pour les Abonnements d'une durée d'un (1) an, le Client sera informé de la fin de son Abonnement un (1) mois avant la date anniversaire de son Abonnement.

5.5 Modification de l'Abonnement
‍Le Clienttitulaire d'un Abonnement peut à tout moment modifier son Abonnement pour un Abonnement de niveau supérieur.

Le changement de formule d'Abonnement prendra effet immédiatement et les Clients seront facturés au prorata de la formule d'Abonnement modifiée pour la période précédente et au prorata de la nouvelle formule d'Abonnement pour la période à venir.

Si le Client souhaite modifier les termes de son Abonnement et notamment le nombre d'Utilisateurs ayant accès au Logiciel et/ou les conditions de l'Abonnement, le Client peut se rendre sur son Compte dans la rubrique " Abonnement " ou contacter KEYSY par e-mail.

5.6 Résiliation de l'Abonnement
‍L'Abonnement peut être résilié par les Clients directement sur le Site à partir de leur Compte ou en contactant KEYSY par courrier électronique.

La demande de résiliation doit être effectuée au moins vingt-quatre heures (24h) avant la date anniversaire de l'Abonnement.

La résiliation prendra alors automatiquement effet à la fin de la période contractuelle en cours.

KEYSY se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre l'Abonnement de plein droit et sans préavis en cas de :
- défaut de paiement ;
- utilisation du Logiciel et/ou du Site et/ou de l'Application et/ou des Services par les Clients, non conforme aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Générales ;

La responsabilité de KEYSY ne pourra être engagée et/ou le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le cas échéant, la résiliation et/ou la suspension sera notifiée aux Clients par courrier électronique et les paiements à effectuer jusqu'à la fin de l'Abonnement seront immédiatement exigibles.

6.1 Prix
Les Clients sont informés que la souscription aux formules d'Abonnement est payante.

Les prix des différentes formules d'Abonnement sont affichés sur le Site et sont exprimés en euros hors taxes (€ HT).

Le taux de TVA applicable est indiqué sur la facture et/ou le bon de commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Abonnements après la date du nouveau taux applicable. Dans ce cas, KEYSY en informera le Client.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l'Abonnement et dépendent de la formule choisie.

KEYSY se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site. Le cas échéant, les Abonnements seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la souscription de l'Abonnement.

6.2 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues entre KEYSY et les Clients lors de la souscription de l'Abonnement, et en fonction de l'Abonnement choisi, le prix de l'Abonnement est payable :
- Par carte bancaire ou de crédit (Carte Bleue, Visa, Discover Card, Mastercard, American Express). Le numéro de la carte bancaire du Client, le nom du titulaire de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme sont inscrits sur le Compte du Client.
- Par prélèvement automatique mensuel ;
‍
En cas de refus de la transaction, l'Abonnement souscrit par le Client sera automatiquement annulé et l'Abonnement résilié de plein droit. KEYSY ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement.

Dès réception de la demande de souscription de l'Abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera envoyée à l'organisme payeur. Le Client sera débité du montant défini au moment de la validation du paiement. L'Abonnement sera validé lorsque la banque du Client indiquera à KEYSY que le paiement a été pris en compte et réalisé.

En cas de refus de la transaction, l'Abonnement souscrit par le Client sera automatiquement annulé et l'Abonnement résilié de plein droit.KEYSY ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement.

6.3 Factures
Sauf conditions particulières convenues entre KEYSY et les Clients lors de la souscription de l'Abonnement, les sommes dues par les Clients font l'objet de factures émises mensuellement et/ou annuellement par KEYSY en fonction de la formule d'Abonnement choisie.

Les factures sont libellées au nom du Client et sont envoyées par e-mail à l'adresse fournie par le Client lors de la souscription de l'Abonnement et/ou sont disponibles sur simple demande écrite auprès du service comptable d'AKEYSY à l'adresse suivante : compta@keysy.co.

6.4 Paiements
En cas de paiement par carte bancaire ou de crédit, les Clients seront débités du montant défini automatiquement chaque mois et/ou année, en fonction du type d'Abonnement choisi, jusqu'à ce qu'ils résilient leur Abonnement dans les conditions prévues à l'article 5.6 des présentes.

En cas de paiement par virement bancaire, les Clients devront émettre un ordre de virement bancaire à l'attention de KEYSY à partir des données fournies sur le Site Internet et/ou l'Application au moment où le Client choisit le mode de paiement. Le virement devra être accompagné des références de l'offre d'Abonnement. Il est entendu que les frais liés au virement seront à la charge des Clients. Le virement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture reçue par le Client.

En cas de prélèvement mensuel, le Client devra remplir un mandat de prélèvement SEPA autorisant KEYSY à percevoir les sommes dues. En outre, ce mandat devra être signé et renvoyé à KEYSY. Le paiement devra être effectué dans le délai indiqué sur la facture reçue par le Client.

6.5 Défaut de paiement
Si la banque refuse de débiter la carte bancaire du Client, l'Abonnement ne sera pas définitif et le Client devra contacter le service client de KEYSY afin de régler l'Abonnement par tout moyen de paiement. A défaut, l'Abonnement du Client sera automatiquement résilié.

En cas de non-paiement des Abonnements effectués par bon de commande, le Client sera relancé par KEYSY.

Par ailleurs, KEYSY se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'Abonnement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans ce cas, tous les paiements à effectuer jusqu'à la fin de l'Abonnement seront immédiatement exigibles.

En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance. En outre, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant minimum de quarante (40) euros.

7.1 Accès

Le Logiciel et/ou les Services, à l'exception de la hotline, sont accessibles via le Site et/ou l'Application sept (7) jours sur sept et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre.

Ils sont accessibles pendant toute la durée de l'Abonnement du Client jusqu'à ce que celui-ci décide d'y mettre fin selon les modalités prévues à l'article 5.6 des présentes et/ou de désactiver son Compte.

Toutefois, en raison de l'accès via le réseau Internet , KEYSY ne garantit pas que le Logiciel et/ou le Site et/ou l'Application et/ou les Services seront disponibles 7 (sept) jours sur 7 et 24 (vingt-quatre) heures sur vingt-quatre.

7.2 Interruption

KEYSY se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement de tout ou partie du Logiciel et/ou du Site et/ou de l'Application et/ou des Services à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour assurer la maintenance corrective et évolutive du Logiciel et/ou du Site et/ou de l'Application et/ou des Services, ou pour améliorer le contenu ou la présentation du Logiciel et/ou du Site et/ou de l'Application et/ou des Services. Dans la mesure du possible, KEYSY informera les Clients avant toute opération de maintenance corrective ou évolutive.

Par ailleurs, les Clients reconnaissent que le Logiciel et/ou le Site et/ou l'Application et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté de KEYSY et que KEYSY ne peut garantir un accès continu au Logiciel et/ou au Site et/ou à l'Application et/ou aux Services.

En tout état de cause, KEYSY ne peut être tenu responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Logiciel et/ou du Site et/ou de l'Application et/ou des Services, quelle qu'en soit la cause.

Les Clients sont invités à informer KEYSY de tout problème technique qu'ils rencontreraient lors de l'utilisation du Logiciel et/ou du Site et/ou de l'Application et/ou des Services en écrivant à l'adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : support@keysy.co.

8.1 Création d'un Compte
Préalablement à la souscription de tout Abonnement, le Client doit créer un Compte sur le Site et/ou auprès du Service Clients.

Pour ce faire, il doit se rendre sur le Site et remplir les informations demandées à chaque étape.

Le Client accède ensuite à une page de vérification lui demandant de vérifier son adresse e-mail.
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8.2 Désactivation d'un compte
Les Comptes des Clients restent actifs tant que :
- il est inscrit sur le Site ;
- il paie l'Abonnement.

Dès lors que le Client ne paie plus l'Abonnement, l'accès aux Services est désactivé, étant entendu que le Client pourra toujours accéder à son Compte mais n'aura plus accès aux Services à moins de souscrire et de payer un nouvel Abonnement.

Le Client peut désactiver son Compte sur le Site à tout moment et sans motif.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : support@keysy.co pour demander la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d'identité pourra être demandée afin d'éviter tout risque d'usurpation d'identité.

En cas de suppression d'un Compte, les données sont conservées pendant une durée de trois (3) mois afin de permettre au Client d'exporter ses données depuis le Site dans la rubrique Profil > Données > Exporter. La suppression d'un Compte est ensuite définitive, le Compte étant irréversiblement supprimé et les données personnelles qui y sont liées étant automatiquement supprimées et ne pouvant plus être récupérées.

La suppression d'un Compte n'empêche pas le Client de se réinscrire et de créer un nouveau Compte.

En cas de non-respect des obligations résultant de l'acceptation des Conditions Générales, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées lors de la création d'un compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de KEYSY, KEYSY se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Logiciel et/ou au Site Internet et/ou à l'Application et/ou aux Services ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte du Client sans pouvoir prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

9.1 Engagements généraux des Clients
De manière générale, les Clients s'engagent à respecter l'ensemble des Conditions Générales et l'ensemble des lois et règlements applicables. Le Client est responsable de l'utilisation du Logiciel, du Site, de l'Application et des Services en général, ainsi que des conséquences qui en découlent.

Le Client s'engage à ne pas :
- publier, télécharger, poster, soumettre ou transmettre tout contenu qui : (i) enfreint, détourne ou viole tout droit d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, tout brevet, droit d'auteur, marque, secret commercial, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle, ou droit de publicité ou de vie privée ; (ii) viole ou encourage toute action qui violerait toute loi ou réglementation applicable ou donnerait lieu à une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (v) encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l'encontre de tout individu ou groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou encourage la violence ou les actions menaçantes à l'encontre de toute personne ou entité ; ou (vii) encourage des activités ou substances illégales ou nuisibles ;
- utilisation du Logiciel, du Site, de l'Application et/ou des Services d'une manière illégale, à des fins illégales ou d'une manière incompatible avec les présentes Conditions générales ;
- vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout contenu du Logiciel, du Site et de l'Application ;
- décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, modifier, afficher sous une forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel permettant ou comprenant tout ou partie du Logiciel, du Site et de l'Application ;
- tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique du Logiciel, du Site et de l'Application ou s'engager dans toute activité qui perturbe, diminue la qualité ou interfère avec sa performance ou détériore sa fonctionnalité ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KEYSY ; et
- dénigrer le Logiciel, le Site, l'Application et/ou les Services ainsi que KEYSY sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Le Client s'engage également à :
- respecter ses obligations financières ; et
- ne pas développer d'activité concurrente à KEYSY.

Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, du Site Internet, de l'Application et des Services, le Client s'engage à :
- fournir des données exactes, complètes et sincères et les mettre systématiquement à jour en cas de changement ;
- respecter les conditions préalables à l'utilisation du Logiciel, du Site, de l'Application et des Services ;
- respecter les Conditions Générales et les Conditions Générales d'Utilisation ;
- respecter l'image et la réputation de KEYSY ;
- ne pas modifier ou altérer tout ou partie du Logiciel, du Site, de l'Application et/ou des Services ;
- ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du Logiciel, du Site, de l'Application et/ou des Services et ne pas falsifier toute mention ou élément du Logiciel, du Site, de l'Application et/ou des Services ;
- ne pas distribuer ou tenter de distribuer des virus informatiques ou tout autre élément nuisible via le Logiciel, le Site, l'Application et/ou les Services ;
- ne pas s'introduire dans un système informatique, ne pas en altérer le contenu ou commettre l'une des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal français ("hacking"), et ne pas envoyer des messages non sollicités en grand nombre via le Logiciel, l'Application et/ou les Services, pratique réprimée par l'article 226-18 du Code pénal français ;
- ne pas extraire le contenu du Logiciel et/ou du Site, et/ou de l'Application et/ou des Services et de leur base de données, notamment au moyen de programmes automatisés ;
- ne pas transmettre son mot de passe personnel à un tiers ;
- ne pas utiliser le Logiciel, le Site, l'Application et/ou les Services à des fins contraires aux règles en vigueur et pour porter atteinte aux droits des tiers (notamment la propriété intellectuelle et le respect de la vie privée) ;
- ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec toute fonction de sécurité du Logiciel, du Site, de l'Application et/ou des Services, ni empêcher ou restreindre l'utilisation ou la copie du contenu ou imposer des restrictions à l'utilisation du Logiciel, du Site, de l'Application et/ou des Services ou du contenu accessible à partir du Logiciel, de l'Application et/ou des Services ;
- ne pas diffuser tout ou partie du Logiciel, du Site, de l'Application et/ou des Services et notamment le contenu, sur tout autre support, sans l'accord préalable et écrit de KEYSY ;
- plus généralement, ne pas nuire à KEYSY.

KEYSY se réserve le droit de supprimer le Compte d'un Client et/ou son accès au Logiciel et/ou au Site Internet et/ou à l'Application et/ou aux Services sans préavis et sans préjudice de tous autres droits et actions dont KEYSY pourrait se prévaloir dans le cas où le Client utiliserait le Logiciel, le Site Internet, l'Application et/ou les Services de manière inappropriée.
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9.2 Responsabilité des Clients
Les Clients sont seuls responsables du choix d'utiliser le Logiciel, le Site, l'Application et les Services et de s'assurer qu'ils répondent à leurs besoins, que leur système informatique est sécurisé et que leurs données sont sauvegardées.

En outre, il est personnellement responsable de l'utilisation du Logiciel, du Site, de l'Application et des Services ainsi que des informations qu'il saisit, notamment lors de la création de son Compte et de l'utilisation du Logiciel, du Site, de l'Application et des Services.

Le Client garantit et indemnise KEYSY contre tout dommage subi par KEYSY et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de KEYSY sur le fondement de la violation des Conditions Générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers. En cas de fraude, KEYSY est autorisé à communiquer toutes les informations nécessaires aux organes compétents en matière de répression des fraudes et infractions.

En cas de non-respect des obligations résultant de l'acceptation des Conditions Générales, d'incidents de paiement du prix d'un Abonnement, de délivrance d'informations erronées lors de la création d'un Compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de KEYSY, KEYSY se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Logiciel, au Site, à l'Application et/ou au Compte ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte du Client sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts et de prendre toutes mesures y compris toute action judiciaire civile et pénale à l'encontre du Client.

10.1 Responsabilité de KEYSY
L'utilisation du Logiciel, du Site, de l'Application et des Services se fait aux risques et périls du Client.

Le Client est seul responsable de l'utilisation du Logiciel, du Site, de l'Application et des Services et de leur adéquation à ses besoins, ainsi que de la sécurisation de son réseau informatique et de la sauvegarde de ses données.

Le Client agit sous sa seule responsabilité dans ses relations avec les tiers dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, du Site, de l'Application et des Services.

Les Services permettent uniquement d'obtenir des solutions de gestion administrative sur les processus métiers de son activité immobilière.

KEYSY ne peut être tenue responsable des préjudices subis par les Clients dans le cadre d'une utilisation anormale du Logiciel, du Site, de l'Application et/ou des Services, et notamment en cas de violation des Conditions Générales et/ou des CGV et/ou en cas d'informations fausses ou erronées fournies par les Clients.

KEYSY ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, perte ou frais, résultant de l'utilisation du Logiciel, du Site Internet, de l'Application et/ou des Services, ou de l'impossibilité de les utiliser, ou encore d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de maintenance, d'une défaillance technique du serveur ou en raison d'une coupure d'accès à Internet ou pour toute autre cause, d'un virus, ou d'un problème de ligne ou de système.

KEYSY ne peut être tenue pour responsable de tout dommage causé au système informatique du Client, de toute perte de données ou de tout autre dommage résultant de l'accès ou de l'utilisation du Logiciel, du Site Internet, de l'Application et/ou des Services par le Client.

KEYSY ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance en matière de volume et de rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Il est par ailleurs précisé que KEYSY ne contrôle pas les sites qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, KEYSY n'est pas responsable des informations publiées sur ces sites. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif et aucune garantie n'est donnée quant à leur contenu.

En outre, KEYSY ne peut être tenu responsable à l'égard des Clients, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur applicable en France, de :
- Tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris tout manque à gagner (direct ou indirect), toute perte de clientèle ou de réputation commerciale ou toute perte de données que les Clients pourraient subir ;
- Toute perte ou tout dommage qu'ils pourraient subir du fait de :de la confiance accordée à l'exhaustivité et à l'exactitude des informations fournies à travers les différentes fonctionnalités des Services ;
- de toute modification que KEYSY pourrait apporter au Logiciel, au Site, à l'Application et/ou aux Services en général, ou de toute suppression temporaire ou définitive de l'offre d'abonnement ;
- l'incapacité des Clients à fournir à KEYSY des informations exactes concernant leur Compte ;
- l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser ou d'accéder au Logiciel, au Site, à l'Application et/ou aux Services en général ;
- l'incapacité des Clients à préserver la sécurité et la confidentialité d'un mot de passe ou des informations communiquées dans le cadre de leur inscription.

D'une manière générale, en cas de non-respect des Conditions Générales par un Client, ce dernier reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de ce manquement à l'égard de KEYSY.

10.2 Garanties de la clé

LES CLIENTS RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE : LE LOGICIEL, LE SITE, L'APPLICATION ET LES SERVICES SONT MIS A LEUR DISPOSITION " EN L'ETAT ". EN OUTRE, AXONEPRO NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'UTILISATION DU LOGICIEL, DU SITE, DE L'APPLICATION ET/OU DES SERVICES ;

EN PARTICULIER, AXONEPRO NE GARANTIT PAS :
- QUE LE LOGICIEL, LE SITE, L'APPLICATION ET/OU LES SERVICES RÉPONDENT AUX BESOINS DES CLIENTS ;
- QUE LE LOGICIEL, LE SITE, L'APPLICATION ET/OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU ERREUR DE FONCTIONNEMENT ;
- QUE LES RÉSULTATS DES DONNÉES COLLECTÉES PAR LES FONCTIONNALITÉS SONT COMPLETS, EXHAUSTIFS, VÉRIDIQUES, EXACTS ET FIABLES.

Aucune information ou conseil fourni par KEYSY aux Clients dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, du Site Internet, de l'Application et/ou des Services, ne saurait être considéré comme l'octroi d'une garantie.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi "informatique et libertés", et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Clients sont informés que KEYSY procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel pour les besoins du traitement et de la gestion des relations commerciales et de la gestion des Abonnements et des Services.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou sociétés contrôlées de KEYSY ainsi qu'à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition.

A cette fin, les Clients peuvent contacter KEYSY :
- par courrier à l'adresse suivante KEYSY - 15 Rue Jeanne Braconnier - 92360 Meudon - France ;
- ou par courrier électronique à l'adresse suivante : support@keysy.co.

Il est rappelé aux Clients que lorsqu'il s'agit de rectifier et de mettre à jour les données relatives à leur Compte, ils effectuent les modifications et suppressions nécessaires directement sur leur propre Compte.

KEYSY a la possibilité de demander au Client l'accès aux données des Utilisateurs sur le Logiciel, à des fins de support technique uniquement et après demande expresse et explicite à l'Utilisateur d'accéder à son compte sur le Logiciel.

Pour plus de détails, les Clients sont invités à consulter le lien" Politique de confidentialité" disponible sur le Site.

12.1 Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études et vidéos) figurant sur le Logiciel et/ou le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de KEYSY.

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations figurant sur le Logiciel et/ou le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de KEYSY.

Il est convenu que les Conditions Générales n'emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle de KEYSY.
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12.2 KEYSY concède aux Clients, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d'utiliser le Logiciel et/ou le Site et/ou l'Application et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu'il leur est interdit - directement ou indirectement - de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Logiciel, au Site, à l'Application ou aux Services ou aux logiciels associés.

Le Client s'engage à ne modifier en aucune manière le Logiciel, le Site, l'Application, les Services ou les logiciels associés et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette liste soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Logiciel et/ou au Site et/ou à l'Application et/ou aux Services. En particulier, les Clients s'engagent à ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Logiciel à partir du Site et/ou de l'Application.

Les Clients sont informés et reconnaissent que le Logiciel, le Site, l'Application, les Services et tout logiciel utilisé en relation avec ceux-ci peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Le Client s'engage à ne pas modifier, prêter, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, sauf autorisation expresse et préalable de KEYSY.

Le Logiciel et/ou le Site et/ou l'Application et/ou les Services contiennent des textes, des images, qui sont la propriété exclusive de KEYSY (ci-après les "Eléments de Propriété Intellectuelle"). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à la disposition du Client, à titre gratuit, pour la seule utilisation du Logiciel, du Site Internet, de l'Application et des Services et dans le cadre d'une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est personnelle, non exclusive et non transférable. KEYSY peut à tout moment révoquer cette autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit au Client, directement ou indirectement, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. Le Client s'engage à ne pas modifier les Eléments de Propriété Intellectuelle de quelque manière que ce soit.

En cas d'utilisation non conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, KEYSY se réserve le droit de faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes du Client dans les présentes conditions.

Les Clients autorisent expressément KEYSY et ses affiliés à utiliser leur nom, logo, marques et/ou tout autre signe distinctif à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de son choix, notamment sur son Site Internet, pendant toute la durée de l'Abonnement souscrit par les Clients et pendant une période de deux (2) ans suivant la fin de leur Abonnement.

KEYSY ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales résulte d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des Conditions Générales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le débiteur d'exécuter son obligation.

La partie qui invoque la force majeure devra s'efforcer de réduire autant que possible les effets préjudiciables résultant de cette situation. KEYSY pourra résilier l'Abonnement, modifier le délai de livraison et/ou modifier les Services inclus dans l'Abonnement.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résiliation des Conditions Générales. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance de l'un des événements mentionnés ci-dessus, KEYSY s'efforcera d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

15.1 Modification
KEYSY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

La version des Conditions Générales qui prévaut est celle disponible en ligne à la date de la souscription de l'Abonnement.

Toute souscription par le Client après publication des Conditions Générales modifiées implique l'acceptation par le Client des nouvelles Conditions Générales.

Dans l'hypothèse où KEYSY souhaiterait apporter des modifications importantes aux Conditions Générales, notamment en ce qui concerne les Services et/ou les prix de l'Abonnement, KEYSY s'engage à en informer le Client par courrier électronique préalablement à toute modification.

15.2 Invalidité partielle
De manière générale, si une ou plusieurs clauses ou stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles ou inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 Langue
La langue applicable aux Conditions générales est le français. En cas de traduction, seule la version française aura une valeur contractuelle.

15.4 Preuve
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de KEYSY sont admis à titre de preuve des actes et faits intervenus entre KEYSY et les Clients. La conservation des enregistrements est présumée, sauf preuve contraire, s'être effectuée dans des conditions raisonnables de sécurité dès lors que les messages, données et autres documents sont systématiquement enregistrés sur un support fiable et durable.

15.5 Renonciation
L'absence d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par une partie n'est pas considéré comme une renonciation au droit ou à la prérogative à exercer ultérieurement en faveur de l'autre partie.De même, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas l'exercice ultérieur d'un autre droit ou d'une autre prérogative prévus dans les présentes Conditions générales.

Les Conditions Générales et les Abonnements conclus via le Site sont soumis au droit français.

Pour toute difficulté et/ou question relative à l'Abonnement et/ou aux Services, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l'adresse suivante : info@keysy.co.

En cas de désaccord entre le Client et KEYSY, le Client devra en informer KEYSY au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, KEYSY proposera une solution amiable. En cas d'échec de cette tentative ou en l'absence de réponse, le Client pourra porter son litige devant les tribunaux compétents.

Le Client et KEYSY s'engagent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les tribunaux, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité de toute action en justice.

‍ADÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUS LES LITIGES RELATIFS À L'APPLICATION, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QU'AUX ABONNEMENTS OU À CEUX QUI EN SONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS, POUR LES PERSONNES MORALES, À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

‍Versiondu 25 janvier 2024 © KEYSY

AUX MOTIFS QUE :
AXONEPRO propose au Client un logiciel de gestion pour les bureaux d'architectes et d'ingénieurs.

Dans le cadre de la prestation de services au Client telle que décrite dans les Conditions Générales, KEYSY se voit confier des données à caractère personnel par son Client.

La présente annexe régit le traitement des données personnelles effectué par KEYSY pour le compte du Client dans le cadre des Conditions Générales.

En cas de conflit, de divergence ou d'incohérence entre les dispositions de la présente annexe et celles des Conditions Générales, il est entendu que les dispositions de la présente annexe prévaudront.

La présente Annexe, établie en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé "RGPD"), a pour objet de définir les conditions dans lesquelles KEYSY s'engage à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel selon les modalités définies ci-après.

Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 précité applicable à compter du 25 mai 2018, la loi " Informatique et Libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et la réglementation relative à la propriété industrielle et intellectuelle (ci-après la "Réglementation Applicable").

Ceci étant établi, il a été convenu et déterminé ce qui suit :
1- DEFINITIONS
‍Pourles besoins de la présente Annexe et de ses annexes, les mots ou expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
- "Annexe" : désigne la présente annexe aux Conditions Générales complétée par l'annexe suivante : Annexe 1: Description des traitements de données
- "Autorité de régulation" : désigne toute autorité compétente en matière de protection des Données Personnelles ;
- "Client" : désigne le Client de KEYSY, bénéficiant des services de KEYSY dans le cadre des Conditions Générales ;
- "Données" : désigne tous types d'informations et/ou de données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de la relation contractuelle, quel qu'en soit le format ou le support, qu'il s'agisse de Données Personnelles (telles que définies ci-dessous) ou non (ex.données financières, opérateurs, clients, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables, etc.) ;
- "Responsable du Traitement" : désigne la personne qui détermine les moyens et les finalités du Traitement ;
- "Personne concernée" : désigne toute personne dont les Données Personnelles font l'objet d'un Traitement ;
- "Conditions Générales" : désigne les conditions générales détaillant les services fournis par AXONEPRO et permettant au Client de bénéficier des Services proposés sur le Logiciel ;
- "Données Personnelles" ou "Données contenant des informations personnelles" : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, directement ou indirectement par regroupement d'informations, par référence à un numéro d'identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, adresse électronique, numéro d'immatriculation du véhicule, identifiant/login, mot de passe, données de connexion, etc. ;
- "Violation de données à caractère personnel" : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, l'accès à des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées, ou la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de telles données.
- "Traitement" : désigne toutes les opérations portant sur des informations, quel que soit le procédé utilisé (automatisé ou non automatisé) ; il couvre donc toutes les formes de traitement des données, que ce soit sur ordinateur ou sur d'autres supports (papier, vidéo, enregistrements audio, etc.). S'agissant plus particulièrement des Données Personnelles, il peut s'agir d'opérations de collecte, d'enregistrement, d'organisation, de conservation, d'adaptation, de modification, d'extraction, de consultation/visualisation, de diffusion ou de mise à disposition ;
- "Services" : désigne les ressources et fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs sur le Logiciel ;
- "Logiciel" : désigne le logiciel à partir duquel les Utilisateurs peuvent accéder aux Services ;
- "Sous-traitant" : désigne la personne qui traite les Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement, agissant sous l'autorité et selon les instructions du Responsable du Traitement ;
- "Utilisateur" : désigne tout employé du Client qui navigue sur le Logiciel et qui accède et utilise les Services ;

2. OBJET
Cette annexe définit les conditions et obligations en matière de protection des données qui s'appliquent lorsque KEYSY traite les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de la fourniture des services en vertu des conditions générales avec le client. Les parties ont convenu de conclure cette annexe afin de traiter les droits et obligations des parties en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs par KEYSY pour le compte du client.

Cette annexe concerne le traitement des données détaillé dans l'annexe 1.

3. DUREE
La présente Annexe entre en vigueur dès la signature des Conditions Générales et le restera pendant toute la durée des Conditions Générales entre KEYSY et le Client.

4. RÔLE DES PARTIES
‍Ilest expressément convenu entre les Parties que KEYSY n'agit qu'en qualité de Sous-Traitant au sens de la Réglementation Applicable. Le Client est le Responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable.Chaque Partie s'engage à respecter les dispositions de la Réglementation Applicable.

5. INSTRUCTIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales, KEYSY agira exclusivement pour le compte du Client, sur la base des stipulations des Conditions Générales et de la présente Annexe qui constituent les instructions du Responsable de Traitement à l'égard du Sous-Traitant au sens de la Réglementation Applicable.KEYSY s'engage expressément à ne pas exploiter ou utiliser les Données Personnelles pour ses propres besoins ou pour le compte de tiers non expressément autorisés par le Client.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES
‍Obligationsdu Client
‍LeClient s'engage à documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données par AXONEPRO.Le Client s'engage à assurer, préalablement et pendant toute la durée du Traitement, le respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.Le Client s'engage à superviser le Traitement, y compris les audits et inspections chez KEYSY.Il est de la responsabilité du Client d'utiliser le Logiciel en conformité avec sa propre politique de confidentialité et les obligations légales applicables, en particulier la Réglementation applicable.Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des Données collectées par l'intermédiaire des Services, ainsi que des moyens par lesquels il les a acquises.Le Client est tenu d'informer les Utilisateurs qu'ils peuvent exercer leurs droits au titre de la Réglementation Applicable en s'adressant au représentant du Client désigné pour traiter ces demandes, conformément à l'article 8 des présentes.

Obligations de KEYSY
‍KEYSYs'engage à :
- respecter le principe de licéité du Traitement énoncé à l'article 6 du RGPD ;
- traiter les Données uniquement pour la ou les seules finalités du Traitement ;
- traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client ;
- affecter au Traitement des données des équipes qualifiées disposant des compétences fonctionnelles et/ou techniques nécessaires et formées à la Réglementation applicable ;
- garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente Annexe ;
- s'assurer que les personnes autorisées à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre de la présente Annexe s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire à la protection des Données à caractère personnel ;
- prendre en compte, pour ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ; désigner un interlocuteur privilégié qui disposera de l'expérience, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission ; aider, dans la mesure du possible, le Client à remplir ses obligations de réponse aux demandes d'exercice des droits des Personnes concernées ;
- assurer, préalablement et pendant toute la durée du Traitement, le respect des obligations prévues par la Réglementation applicable ;
- ne pas utiliser les Données des Utilisateurs à d'autres fins que celles expressément énumérées à l'Annexe 1 ;
- ne pas effectuer de prospection commerciale de quelque nature que ce soit auprès des Utilisateurs ;
- assurer la sécurité des Données et notamment mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité conformément à l'article 13 des présentes ; et
- supprimer les Données à l'issue de la période nécessaire.

7. PROPRIETE DES DONNEES
‍LesDonnées desUtilisateurssont la propriété du Client, de même que toutes les Données, personnelles ou non, concernant ces Utilisateurs, que ces données aient été communiquées directement par les Utilisateurs ou qu'elles résultent de leur utilisation des Services.Les Parties restent seules propriétaires de leurs bases de données respectives. Le traitement des données personnelles ne confère en aucun cas un droit de propriété sur la base de données de l'une ou l'autre des Parties.

8. INFORMATION ET DROITS INDIVIDUELS
Information des personnes concernées‍
‍LeClient est responsable de l'information des personnes concernées au moment de la collecte des Données. Cette information se fera par tout moyen et notamment par le biais de la politique de confidentialité, disponible sur le Logiciel Internet du Client.Le Client est libre d'éditer les notices d'information dès lors qu'elles comportent au moins toutes les informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD.

‍
‍‍Gestiondesdroits des Personnes concernées
‍LesParties conviennent expressément que le Client est chargé d'assumer le rôle de point de contact unique afin de faciliter l'exercice des droits des Personnes concernées par le Traitement des Données. Seule l'adresse de contact dédiée sera communiquée dans les notices d'information obligatoires.

La personne désignée responsable du traitement des demandes d'exercice des droits est tenue au secret professionnel et à une obligation de confidentialité.

Le Client s'engage à répondre à cette demande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

Le Client peut transmettre la demande à KEYSY qui s'engage à apporter toute son assistance et sa coopération pour la mise en œuvre des droits des Personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), droit d'organiser le sort de ses données à caractère personnel après sa mort notamment.

Lorsque les Personnes concernées adressent à l'une des Parties des demandes d'exercice de leurs droits en relation avec le traitement effectué par l'autre Partie, la Partie requise doit adresser ces demandes immédiatement, et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de leur réception, par courrier électronique à la Partie concernée.

En cas de refus de KEYSY d'exercer les droits de la Personne concernée, KEYSY devra justifier ce refus auprès du Client et de la Personne concernée, KEYSY sera seul responsable des frais encourus et sera seul responsable des sanctions résultant du non exercice des droits de la Personne concernée.

9 VIOLATION DES DONNEES PERSONNELLES
‍Chacunedes Parties s'engage à notifier à l'autre, dans les meilleurs délais, par courrier électronique, toute perte, utilisation abusive, suppression accidentelle ou non autorisée, modification, divulgation ou accès non autorisé, avéré ou suspecté, y compris, sans limitation, la pénétration de son réseau ou de ses ressources informatiques ou de ceux de ses sous-traitants dans le but d'obtenir des Données Personnelles ou toute autre violation de la Réglementation Applicable.

‍Notificationà l'Autorité de Régulation
‍KEYSYnotifiera toute Violation de Données Personnelles au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance aux services de l'Autorité de Régulation (la CNIL), sauf si la Violation en question n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes Concernées.

Lorsque cette notification ne peut être effectuée dans les soixante-douze (72) heures, KEYSY donnera des raisons légitimes et valables pour justifier ce retard.

La notification doit contenir au moins
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- une description de la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- une description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; et
- une description des mesures prises ou proposées par le responsable du traitement pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les conséquences négatives éventuelles.Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent raisonnablement être fournies par tranches sans retard injustifié.

‍Communicationaux personnes concernées
‍Lesparties communiquent la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne.

La communication à la personne concernée décrit, en termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ;
- une description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; et
- une description des mesures prises ou proposées par le responsable du traitement pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, des mesures visant à en atténuer les conséquences négatives.Les moyens et le contenu de la communication sont déterminés conjointement par les Parties.

10. COOPERATION SUR LA CONFORMITE

‍LesParties mettent tout en œuvre pour s'assister et se soutenir mutuellement dans la mise en conformité.
Les Parties se communiquent le nom et les coordonnées des délégués à la protection des données qu'elles ont désignés, ou à défaut de leur représentant.

KEYSY s'engage à traiter promptement et de manière appropriée toutes les demandes raisonnables du Client concernant le Traitement des Données Personnelles effectué en son nom. KEYSY s'engage à modifier ou supprimer, selon les instructions du Client, les Données Personnelles, notamment suite à l'exercice par une Personne concernée de son droit d'accès et de rectification, afin que les Données soient en permanence exactes et à jour.

KEYSY s'engage en outre à fournir une assistance raisonnable, aux frais du Client, si ce dernier doit répondre à des demandes de l'Autorité de Régulation, procéder à des évaluations de risques (PIA), des enquêtes, des inspections ou des audits relatifs au traitement des Données Personnelles.

Les Parties s'engagent à collaborer de manière transparente et à communiquer à l'autre Partie toutes les informations échangées avec l'Autorité de contrôle qui concerneraient les Services fournis par KEYSY.

KEYSY s'engage, en cas de contrôle par toute autorité administrative ou judiciaire concernant les Données traitées par le biais des Services, à assister le Client afin que ce dernier puisse répondre aux questions posées par l'autorité de contrôle et pour lesquelles l'intervention de KEYSY serait nécessaire.

KEYSY informera sans délai le Client de toute demande juridiquement contraignante de divulgation de Données Personnelles émanant d'une autorité administrative ou policière, sauf si la loi ou une décision judiciaire ou administrative l'interdit.

11. AUDIT
‍KEYSYs'engage à fournir au Client toutes les informations nécessaires pour démontrer sa conformité à la Réglementation applicable et à la présente Annexe et ses annexes. KEYSY s'engage également à fournir une assistance raisonnable et à permettre et contribuer à la réalisation d'audits par le Client ou tout autre auditeur qu'il aurait désigné, conformément aux dispositions ci-dessous.

KEYSY s'engage à développer et à intégrer dans son programme d'audit interne la vérification de sa conformité à la Réglementation applicable et à la présente Annexe et ses annexes.

En outre, le Client peut demander à KEYSY de réaliser des audits afin d'évaluer sa conformité ou la conformité de ses Sous-Traitants ultérieurs à la présente Annexe et à la Réglementation applicable dans les conditions suivantes :
- les frais d'audit seront supportés par le Client ;
- les audits seront réalisés à des intervalles raisonnables et au maximum une (1) fois par an ; et
- les audits seront demandés sous réserve d'un préavis de soixante (60) jours ouvrés, sauf en cas d'urgence (cas de Violation avérée ou hautement probable de Données à caractère personnel).

Tout audit du Logiciel donnant lieu à des tests de vulnérabilité ou de tentative d'intrusion dans un système de données informatisé doit faire l'objet d'une convention tripartite entre le Client, KEYSY et le tiers chargé de réaliser les tests pour le compte du Client, précisant la durée des tests, leur nature, et dégageant KEYSY de toute responsabilité sur les conséquences induites par les tests commandés par le Client.

Tout projet de rapport établi par les auditeurs doit, avant d'être définitif, être adressé à KEYSY, afin de lui permettre de formuler des observations, qui sont retranscrites dans le rapport final. Une copie du rapport d'audit final est remise à chaque Partie.

KEYSY reconnaît que les Autorités de régulation ainsi que le Client, s'il est directement impacté par l'audit, peuvent demander la communication des résultats de l'audit ; KEYSY s'engage donc à donner accès à ces résultats, sur demande.

12. SOUS-TRAITANTS SUBSÉQUENTS
Le Client autorise KEYSY à confier le Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs à des Sous-Traitants présentant des garanties suffisantes, sous réserve de respecter les restrictions décrites ci-après.

La liste des Sous-Traitants subséquents est disponible en Annexe 1.

KEYSY s'engage à garantir que les Sous-Traitants n'accèdent et n'utilisent les Données Personnelles des Utilisateurs que conformément aux dispositions de la présente Annexe et qu'ils sont liés par des accords écrits les obligeant à offrir au moins le niveau de protection requis par la présente Annexe.

Si le(s) Sous-Traitant(s) sélectionné(s) par KEYSY ne respecte(nt) pas ses(leurs) obligations en matière de protection des données, KEYSY restera pleinement responsable de ces manquements à l'égard du Client.

13. MESURES DE SÉCURITÉ
Chaque Partie met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles qu'elle traite contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

KEYSY s'engage à :
- mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art ainsi qu'aux instructions contractuelles pertinentes ;
- prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la fiabilité du personnel ayant accès aux Données Personnelles ;
- s'assurer que tous les supports de données contenant des Données Personnelles et toutes les copies ou reproductions de celles-ci sont soigneusement conservés sans en permettre l'accès à des tiers, à l'exception des sous-traitants (ultérieurs) autorisés ; et
- s'assurer que ses employés et tous les sous-traitants impliqués dans le traitement des Données Personnelles sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité des Données Personnelles et de se conformer à la Réglementation Applicable.

KEYSY s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres, en tant que de besoin :
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;des moyens permettant d'assurer en permanence la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité et l'accès aux données à caractère personnel dans un délai approprié en cas d'incident physique ou technique ; et
- une procédure permettant de tester, d'analyser et d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité du traitement.

KEYSY s'engage à maintenir ces mesures pendant la durée des Conditions Générales.

Il appartient au Client de s'assurer que les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par KEYSY répondent à ses propres contraintes de sécurité et, à défaut, de donner des instructions écrites précises à KEYSY sur les mesures de sécurité complémentaires à mettre en œuvre.

14. TRANSFERTS DE DONNEES EN DEHORS DE L'UNION EUROPEENNE
Les Données Personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne.
KEYSY s'engage à ne pas transférer de Données Personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne qui n'assurent pas un niveau de protection adéquat des Données Personnelles au regard des exigences de la Réglementation Applicable sans avoir préalablement mis en œuvre une ou plusieurs des garanties appropriées prévues par la Réglementation Applicable pour encadrer ce transfert, notamment par l'utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

Le Client s'engage à faciliter la mise en œuvre de ces garanties.

Dans le cas où KEYSY serait obligé de transférer des données à un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit communautaire ou du droit de l'Etat membre auquel KEYSY est soumis, KEYSY informera le Client de cette obligation légale avant le transfert, à moins que le droit concerné n'interdise une telle information pour des raisons importantes d'intérêt public.

15. REGISTRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES
KEYSY s'engage à établir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, y compris :
- le nom et les coordonnées du responsable du traitement pour le compte duquel il agit, des sous-traitants éventuels et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, point 2), du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ; et
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

16. RESPONSABILITE
‍ChaquePartie est responsable de tous les dommages directs subis par l'autre Partie et causés par un manquement avéré à ses obligations au titre de la présente Annexe et résultant d'un manquement à ses obligations par la Partie fautive, ses employés, représentants, agents et, le cas échéant, ses Sous-Traitants ultérieurs.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'une des Parties serait engagée à l'égard de l'autre ou de tout tiers du fait de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ses obligations au titre de la présente Annexe et des Règlements applicables, la Partie fautive sera responsable des dommages directs subis par l'autre Partie et de tous les dommages directs liés à une défaillance de sécurité entraînant une indisponibilité, une perte de traçabilité, un doute sur l'intégrité ou un défaut de confidentialité des Données à caractère personnel.

La Partie fautive fera son affaire de toute procédure découlant de la faute et, en cas de responsabilité pénale ou contractuelle ou de sanction administrative prononcée par l'Autorité de régulation, s'acquittera de toutes les amendes et indemnités, financières ou autres, découlant de la faute.

17. ACCORD SUR LA PREUVE
‍Deconvention expresse, les Parties acceptent comme preuve les communications électroniques échangées entre elles. L'impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original et fait foi entre les Parties.

La présente annexe représente l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif au cadre du traitement détaillé à l'annexe 1. Elle annule et remplace tous les documents, accords et contrats antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties, relatifs au même objet.

Seul un avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie peut modifier les engagements énoncés dans la présente Annexe, tout échange écrit (e-mail, fax ou autre) étant réputé nul et non avenu.

18. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DES CONDITIONSGENERALES
‍LesParties conviennent qu'en cas de résiliation des Conditions Générales, KEYSY devra, dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires), à la discrétion du Client :
- restituer toutes les Données Personnelles transférées et leurs copies au Client ou à tout tiers désigné par le Client ; ou
- détruire toutes les Données Personnelles et fournir un certificat écrit d'un représentant autorisé de KEYSY au Client attestant qu'elle a procédé à leur destruction sans en conserver aucune copie, sauf si la loi applicable empêche KEYSY de procéder à une telle destruction, auquel cas KEYSY s'engage à préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles pendant la durée légale d'archivage de ces données conformément à la Réglementation Applicable (notamment à des fins probatoires).

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